Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 300
Versions de la disposition
300. La présente section s’applique à l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère, soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
En vig.: 2020-12-31
300. La présente section s’applique à l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère, soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
